Vu sur le blog de Pensée Libre, d'après un article de la Dépêche du 10/11/2007
Eh oui , le net se souvient !
Condamné sans peine ni inscription au casier judiciaire. Il n’a pas fallu plus de cinq minutes au tribunal de la 31e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris pour prendre sa décision. L’avocat général avait demandé une « amende proportionnelle aux revenus du prévenu », Jérôme Cahuzac, député de Villeneuve depuis le printemps dernier, maire de la localité et chirurgien parisien.
La cour n’a pas retenu cette suggestion. Il est vrai que d’entrée de jeu, les juges avaient déclaré avoir à se prononcer sur une affaire « qui ne mérite pas un ample développement ». De quoi s’agit-t-il ? D’une affaire de femme de ménage philippine sans papier employée au noir et payée en liquide de juillet 2003 à novembre 2004 pour 40 heures mensuelles à raison de 250 € par mois. (1) Le pot-aux-roses a été révélé par une lettre anonyme postée en Lot-et-Garonne, diligentée à petite vitesse et qui atterrit étrangement sur la table d’un procureur de la République parisien. Pas de plainte déposée, pas de partie civile à la barre du tribunal.
Visiblement stressé, Jérôme Cahuzac qu’accompagne son avocat, Me Jean-Alain Michel, reconnaît d’entrée de jeu « une erreur, une négligence ». Oui, il a employé en la rémunérant en liquide, de juillet 2003 à novembre 2004, cette jeune femme à sa clinique pour de menus travaux sur recommandation de son employée de maison qui la connaissait sans vérification de ses titres de séjour. L’essentiel de l’infraction est là et l’enquête de police n’en a pas trouvé d’autre. Depuis, Jérôme Cahuzac a payé ce qu’il devait pour cet emploi clandestin à l’URSAFF.
Depuis, la jeune femme arrivée en France en janvier 1998 pour rejoindre sa mère malade et la soigner s’est mariée et a obtenu son titre de séjour. Jérôme Cahuzac l’a aidée dans ses démarches et a réglé l’essentiel des frais d’avocat déboursés à cette fin. Il l’a embauchée à plein-temps et de façon tout à fait régulière pour des travaux de ménage, les seuls qu’elle ait jamais effectués dans la clinique.
Relayant son client à la barre, Me Jean-Alain Michel évoque « un contexte politique local » et « des amis qui vous veulent du bien ». Il évoque une demande de copie du dossier par un avocat qui se réclamait de la partie civile et parle de « mensonge » car jamais la jeune Philippine n’a souhaité se porter partie civile. Il produit une lettre signée de la jeune femme qui en atteste et fournit les preuves de la régularisation de la situation. Jérôme Cahuzac a accueilli avec soulagement le verdict. « Tout ça pour ça ».
Il est surprenant qu’une affaire de si médiocre importance arrive à l’audience d’un tribunal correctionnel. Généralement, la découverte d’une infraction de ce type qui, du propre aveu du tribunal, « ne mérite pas un ample développement » trouve sa solution dans un rappel à la loi et une vérification que tout est rentré dans l’ordre.
À l’issue de l’audience parce qu’« on ne commente pas une décision de justice », le député maire de Villeneuve-sur-Lot s’est refusé à tout commentaire. Va-t-il porter plainte pour la demande de copie du dossier par une prétendue partie civile ? Hier, Jérôme Cahuzac souhaitait sortir de « cette médiocrité et respirer un autre air ».
Mon commentaire :
Donc , il s'agit d'un tiers- employeur qui aurait été coupable de travail dissimulé , avec paiement en liquide , envers une personne clandestine ( sans papiers )
Une simple erreur ? une négligence ? Ah bon ? c'est pitoyable de la part d'un futur minitre ! ..ah tous ces donneurs de leçons ! ... et qui font les lois !
y'en a assez ! raz le bol !
Voici les sanctions normalement prévues par le code pénal :
Travail dissimulé ;
Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €Emploi d’un clandestin :
Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger)
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