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29 février 2008 5 29 /02 /février /2008 18:45

ARTICLE 62 DE LA CONSTITUTION :

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

Robert Badinter: "nous sommes dans une période sombre pour notre justice"

AP | 23.02.2008 | 14:10

Robert Badinter s'insurge contre la loi sur la rétention de sûreté, validée partiellement par le Conseil constitutionnel. "Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice", dénonce l'ancien président de cette juridiction dans une interview au "Monde" daté de dimanche-lundi.

Quant à la décision de Nicolas Sarkozy de saisir le président de la Cour de cassation après la censure du caractère rétroactif de la loi, Robert Badinter rappelle que le respect des décisions du Conseil constitutionnel "s'impose à toutes les autorités de la République".

Et l'ancien ministre de la Justice d'ironiser: "si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte: demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès!"

Revenant sur la mesure proprement dite, le sénateur PS souligne qu'au terme de cette nouvelle loi, "une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre".

"Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints", déplore l'ancien président du Conseil constitutionnel. Et de conclure: "quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu'elle supprime cette loi sur la rétention de sûreté".

Alors que le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le caractère rétroactif de la loi sur la rétention de sûreté, le président de la République Nicolas Sarkozy a néanmoins chargé vendredi le premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda de lui faire des "propositions" pour atteindre "l'objectif" d'une "application immédiate" de cette peine "aux criminels déjà condamnés". AP

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Ceci provoque un tollé général  voir les autres titres à ce sujet

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